Garanties et engagements

Nous appliquons les règles définies par les textes légaux régissant le recouvrement de créances et notamment le décret du 18 décembre 1996 :

  • La souscription à un contrat d’assurance garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pouvant être encourues en raison de l’activité
  • Un compte exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers
  • La déclaration obligatoire au Procureur de la République, auprès du Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de la Réunion

Nous reversons les fonds encaissés à nos clients sous trente jours fin de mois maximum (hors honoraires).

Nos engagements : réactivité, confidentialité et disponibilité.

 

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